Onss check obligation de retenue
Web25 de fev. de 2024 · Obligation de retenue. Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou sociales.Si c’est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS … WebAvec le service en ligne « Check obligation de retenue », vous pouvez vérifier, en une seule étape, si vous devez effectuer et verser une retenue sur les factures présentées pour l'exécution de travaux immobiliers, de travaux de gardiennage et/ou de surveillance ou … Check obligation de retenue. Accueil; Check obligation de retenue; Contact; … par téléphone : 02 511 51 51 (du lundi au vendredi, de 07 h 00 à 20 h 00) en … Comment puis-je démontrer que j'ai consulté le service en ligne « Obligation …
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WebTeilen Sie unserem Contact-Center den Code 1009 mit. Es ist von Montag bis Freitag von 7 bis 20 Uhr unter +32 (0)2 511 51 51 erreichbar. Außerhalb dieser Zeiten können Sie … Webobligation de retenue est quant à elle sanctionnée. [...] par une amende s'élevant au double du montant à retenir. eur-lex.europa.eu. eur-lex.europa.eu. B reach of the …
WebTranslations in context of "obligations de retenues" in French-English from Reverso Context: Vérifiez les obligations de retenues en matière de précompte et d'onss. ... WebService qui a pour objectifs de vérifier si les exigences en matière d'obligation de retenue sur facture pour les travaux visés à l'article 30bis/Ter ont été remplies et …
WebCliquez sur le sujet de votre choix pour être redirigé vers une partie spécifique du site. Citoyen; Entreprise; Professionnel; A propos de la Sécurité Sociale; International; Pagina … WebRetenues pour le SPF Finances. Marchés publics. Tax Shelter - petites entreprises débutantes ou en croissance. Certificat d'acquisition de fonds de commerce. Droits de …
WebContrôle de dettes l'obligation de retenues sur factures Il convient de vérifier l'obligation de retenue sur facture lors de la passation d'un contrat et lors du paiement de chaque …
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