Mon séjour

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CGV


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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la Société PINAZEL SAS, 223 Chemin de Pinazel, 31450 Montbrun Lauragais, au Capital Social de 10.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIRET 819 812 405, représentée par M. Christophe ADER, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après la « Société ».

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

La Société est éditrice de services touristiques de luxe commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet http://pinazel.com. La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par la Société.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services effectués au travers du site Internet de la Société qui fait partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et La Société qui se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.pinazel.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Circuits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Circuits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.Les prix comprennent:

  • Véhicule: privatisation d’un VAN Mercedez-Benz équipé Grand Luxe ou équivalent et comprenant wifi, vidéos à la demande, boissons froides et chaudes à discrétion. Bar à champagne limité à ½ bouteille par personne majeure et par jour,
  • Accompagnement: prise en charge du matin 9h jusqu’au soir 19h par un chauffeur privé, bilingue Français-Anglais. Traducteur disponible sur demande uniquement, sa prestation étant comprise VAN dans le prix du circuit,
  • Restauration gastronomique: les menus tels que négociés en amont avec le partenaire. Le menu sera communiqué au plus tard le jour de la prise en charge par la Société. En amont, le Client est invité à faire part de la moindre allergie susceptible d’engager une modification expresse du menu proposé. Tout autre supplément ou changement engagé le jour de la prestation sera facturé au prix de la carte du restaurant,
  • Visites: tickets d’entrée, guides privés et dégustations Prestige proposés dans le cadre de nos circuits.
  • Sécurité : frais d’assurance tous risques, rapatriement au point de départ en cas d’empêchement mécanique ou d’accident.

Si, sur demande expresse du client, la prestation doit être écourtée pour quelque raison que ce soit, alors celle-ci sera reconnue consommée. Toute demande émanant du Client et entraînant un supplément ou dépassement d’honoraires sera facturée par la Société au prix proposé par celui-ci.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à un ou plusieurs prestations proposées par la Société pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles des circuits proposés,
  • Choix du ou des circuits, le cas échéant de ses options souhaitées et indication des données essentielles du Client (identification, adresse mail, téléphone,…),
  • Vérification des éléments de la demande par le Client et/ou toute autre demande spécifique adressée à la Société,
  • Dans les 48h, réponse de la Société sur la faisabilité du ou des circuits aux dates demandées par le Client,
  • Si accord de la Société aux dates proposées alors :
    • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
    • Suivi des instructions pour le paiement et paiement du ou des circuits,
  • Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire en version .PDF des présentes conditions générales de vente. Pour les circuits, la prise en charge se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société. Le client atteste avoir reçu un détail des prestations ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. La Société s’engage à honorer la demande du Client dans la limite de la disponibilité de ses équipes et celle de ses partenaires. A défaut, la Société informe le Client dans les 48h et lui propose de nouvelles alternatives susceptibles de répondre à ces attentes. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française ou anglaise. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Protection des mineurs & prévention de l’alcoolisme

Conformément à la réglementation française, un mineur ne pourra pas entrer seul dans établissement servant de l'alcool. Il doit obligatoirement être accompagné d'un parent. Et même accompagné, il ne peut pas se faire servir de l'alcool. La Société décline toute responsabilité en cas d’infraction par les parents à ces règles de bon usage.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

La réservation du séjour demeure corrélée au paiement intégral du prix facturé dans les 48h suivants la confirmation par la Société des dates proposées.

Article 8 : Modalités de livraison

La prise en charge prend effet à l'adresse de livraison qui a été indiquée à la commande telle que prévue par l’article 4. Pour ce faire, la Société met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation afin d'assurer le suivi de la commande. En cas de défaut total de prise en charge par la Société, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. La Société procède alors au remboursement intégral de la prestation. Enfin, la Société rappelle qu’elle peut modifier la typologie d’un circuit en prévenant son Client à tout moment jusqu’au jour de la prise en charge effective.

Article 9 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de la disponibilité de nos véhicules et sous réserve des disponibilités de nos partenaires exclusifs. En cas d’indisponibilité subite d’un partenaire, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Si une proposition de remplacement est proposée par la Société mais ne satisfait pas son Client, ce dernier pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 10 : Paiement

Le paiement des circuits est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement bancaire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau du Crédit Mutuel. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail en français ou en anglais.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, la Société assume deux garanties: de conformité et relative aux vices cachés des prestations. La Société rembourse l'Acheteur ou échange les prestations ne correspondant pas à la commande effectuée, conformément aux dispositions de l’article 9. Toute demande de remboursement doit s'effectuer par mail en français ou en anglais. La Société rappelle que l’Acheteur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la délivrance de la prestation pour agir auprès du Vendeur. Au delà de ce délai, toute demande sera nulle et non avenue.

Article 13: Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant en français ou en anglais la société au moyen des coordonnées suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toutes reproductions totales ou partielles, modifications ou utilisations de ces biens pour quelque motif que ce soit, sont strictement interdites.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

Article 18 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de la Société pour la réalisation de la prestation à 1000 euros.

Article 19 : Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.